Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Version 4.1 — Juin 2026 — Droit français
Terminologie : le terme « Utilisateur » désigne les professionnels accédant aux espaces. Cette rupture sémantique avec « Locataire » renforce la qualification en prestation de services.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGU/CGV régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TAFF2CO, accessible sur taff2co.com et via l'application mobile TAFF2CO, exploitée par TAFF2CO SAS.
La Plateforme permet la mise en relation entre des professionnels proposant des espaces de travail (Hôtes) et des professionnels cherchant à y accéder temporairement (Utilisateurs). TAFF2CO intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.
L'utilisation de la plateforme est strictement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Par « professionnel », on entend toute personne morale ou toute personne physique disposant d'un numéro SIRET ou d'un équivalent européen valide. Les particuliers non immatriculés, y compris les salariés agissant en leur nom personnel, ne peuvent pas s'inscrire ni contracter directement sur la plateforme.
Un salarié peut être désigné comme Utilisateur désigné (occupant physique de l'espace) par son entreprise, laquelle demeure seule partie contractante. L'utilisation est strictement exclue aux consommateurs au sens de l'article L.212-2 du Code de la consommation.
Article 2 — Rôle et responsabilité de TAFF2CO
TAFF2CO agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. À ce titre :
- TAFF2CO n'est pas partie aux contrats conclus entre Hôtes et Utilisateurs
- TAFF2CO ne garantit pas la qualité ou la disponibilité des Espaces
- TAFF2CO n'est pas responsable des dommages sauf faute caractérisée
TAFF2CO agit en qualité d'opérateur de plateforme numérique au sens des articles 4 à 6 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) et en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). Elle se limite au stockage et à la mise à disposition au public des annonces publiées par les Hôtes, sans connaissance ni contrôle éditorial de leur contenu. Elle n'est ni propriétaire, ni gestionnaire, ni mandataire des espaces référencés, et n'est pas partie aux contrats de mise à disposition. Elle n'exerce aucune activité d'entremise immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).
Le rôle de TAFF2CO s'achève à la confirmation de la réservation (paiement reçu + convention signée). TAFF2CO ne participe pas à l'accueil physique de l'Utilisateur, n'effectue aucun suivi de présence, n'archive aucune photo de l'état des lieux et ne produit aucun constat contradictoire. La documentation de l'état de l'espace relève de la responsabilité exclusive de l'Hôte et de l'Utilisateur.
Article 3 — Inscription
L'inscription est ouverte à tout professionnel au sens de l'article L.212-2 du Code de la consommation. Les Hôtes et les Utilisateurs doivent impérativement renseigner un numéro SIRET valide (ou équivalent européen) lors de leur inscription. Un compte sans SIRET valide ne peut pas effectuer de réservation.
Un Utilisateur (personne morale ou professionnel immatriculé) peut désigner un ou plusieurs salariés comme Utilisateurs désignés — personnes physiques autorisées à occuper physiquement l'espace pour le compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur désigné n'est pas partie à la convention : il agit sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur contractant, qui reste seul responsable du respect des CGU et de la convention de mise à disposition.
Article 4 — Tarification et paiement
Le prix est librement fixé par l'Hôte. TAFF2CO perçoit une commission de 15 % HT sur chaque Réservation confirmée. Le paiement est effectué via Stripe Payments Europe Ltd. (PCI-DSS niveau 1). Le paiement est encaissé immédiatement à la confirmation de la réservation.
Le paiement est traité via le modèle « application fee » de Stripe Connect : le paiement de l'Utilisateur est directement attribué au compte Stripe Connect de l'Hôte, qui en est le destinataire principal. TAFF2CO prélève automatiquement sa commission (application fee) sur le flux, sans que la totalité des fonds ne transite par son propre compte. TAFF2CO ne détient à aucun moment les fonds appartenant à l'Hôte ou à l'Utilisateur et n'exerce aucune mission de séquestre, de mandat de gestion ou d'entremise financière.
En cas d'annulation, les remboursements sont traités selon la politique d'annulation choisie par l'Hôte (Article 5).
Article 5 — Politique d'annulation
La politique d'annulation est choisie par l'Hôte parmi les trois options suivantes :
- Flexible : remboursement intégral si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début de la mise à disposition
- Modérée : remboursement à hauteur de 50 % si l'annulation intervient entre 24 et 48 heures avant le début
- Stricte : aucun remboursement quelle que soit la date d'annulation
En cas d'annulation par l'Hôte, l'Utilisateur est remboursé intégralement, quelle que soit la politique d'annulation choisie.
| Politique choisie par l'Hôte | Délai d'annulation avant le début | Remboursement à l'Utilisateur |
|---|---|---|
| Flexible | Plus de 24 heures | 100 % |
| Moins de 24 heures | 0 % | |
| Modérée | Plus de 48 heures | 100 % |
| Entre 24 et 48 heures | 50 % | |
| Moins de 24 heures | 0 % | |
| Stricte | Tout moment | 0 % |
| No-show (absence à l'heure convenue) | 0 % | |
| Annulation par l'Hôte (quelle que soit la politique) | 100 % intégral | |
Article 5 bis — Droit de rétractation et réservations de dernière minute
5 bis.1 — Inapplicabilité du droit de rétractation (B2B — art. L.221-3 Cdc)
L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux professionnels au sens de l'article L. 212-2 du Code de la consommation. Conformément à l'article L. 221-3 du même Code, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels portant sur des prestations entrant dans le champ habituel de leur activité. Toute demande de rétractation fondée sur les articles L. 221-18 et suivants est irrecevable.
5 bis.2 — Exception : hébergement non résidentiel à date déterminée
À titre subsidiaire, TAFF2CO invoque l'exception de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation (transposant l'art. 16 l) de la directive 2011/83/UE), qui exclut expressément du droit de rétractation les services d'hébergement non résidentiels fournis à une date déterminée. Les espaces de travail professionnels mis à disposition via TAFF2CO constituent des services d'hébergement non résidentiels fournis à des dates et horaires précis fixés dès la conclusion du contrat.
5 bis.3 — Mécanisme de renonciation expresse
Par mesure conservatoire, avant toute confirmation de réservation, l'Utilisateur est invité à cocher une case distincte non pré-cochée, formulée comme suit : « Je reconnais que la prestation commencera avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. En conséquence, je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation. » Cette action est horodatée côté serveur et conservée 5 ans.
5 bis.4 — Réservations de dernière minute
Aucun texte légal français ou européen n'impose de délai minimum entre la confirmation d'une réservation et le début de la prestation. Les réservations effectuées quelques heures ou quelques minutes avant le début sont pleinement licites. La politique d'annulation choisie par l'Hôte s'applique à toutes les réservations sans exception.
Article 6 — Litiges relatifs à l'état des lieux
La documentation de l'état de l'espace (entrée et sortie), la remise des accès et la restitution des lieux sont gérées directement entre l'Hôte et l'Utilisateur, sous leur responsabilité exclusive. TAFF2CO ne participe pas à la remise des lieux, n'archive aucune photo, n'évalue pas l'état de l'espace et ne produit aucun constat contradictoire.
Tout litige relatif à l'état de l'espace doit être signalé dans les 48 heures suivant la fin de la mise à disposition à l'adresse legal@taff2co.com. Passé ce délai, la présomption est que l'espace a été restitué sans dommage apparent.
TAFF2CO agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation et n'arbitre pas les litiges. Elle peut, en tant qu'opérateur de plateforme au sens du DSA, retenir le versement à l'Hôte pendant la durée de traitement d'un litige signalé. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir gratuitement au Médiateur des entreprises.
Article 6 bis — Sanctions et exclusions
TAFF2CO se réserve le droit de suspendre ou d'exclure définitivement tout utilisateur (Hôte ou Utilisateur) dont le comportement est contraire aux présentes CGU ou aux usages professionnels, notamment en cas de : litiges répétés ou manifestement abusifs, signalements multiples, tentatives de fraude, non-respect des règles de l'espace, comportements portant atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement de TAFF2CO, fourniture de fausses informations.
Conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), la procédure suivante s'applique avant toute mesure de suspension ou d'exclusion :
- Notification motivée adressée à l'utilisateur par email, exposant les faits reprochés et les dispositions CGU concernées
- Délai de réponse de 5 jours ouvrables accordé à l'utilisateur pour faire valoir ses observations
- Décision définitive notifiée par email motivé, précisant la voie de recours interne disponible
- Voie de recours interne : contestation adressée à legal@taff2co.com dans les 15 jours suivant la décision
Par exception, en cas d'urgence avérée (fraude manifeste, atteinte immédiate à la sécurité de la plateforme ou d'un autre utilisateur), TAFF2CO peut procéder à une suspension conservatoire immédiate, suivie dans les 24 heures d'une notification motivée ouvrant le délai de réponse de l'utilisateur.
Article 7 — Propriété intellectuelle
La marque TAFF2CO est déposée auprès de l'INPI en classes 35, 36 et 42. Toute reproduction non autorisée est passible de sanctions.
Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Lorsque l'Utilisateur est une personne morale, un commerçant ou un professionnel indépendant immatriculé (SIRET renseigné) : tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Marseille.
Lorsque l'Utilisateur est un salarié ou un particulier non immatriculé : les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent (tribunal du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation — art. 46 CPC).
Article 9 — Obligations déclaratives fiscales (DAC7 — Art. 242 bis CGI)
9.1 Contexte réglementaire
En application de l'article 242 bis du Code général des impôts (CGI), TAFF2CO SAS est soumise à une obligation annuelle de déclaration à la DGFiP des revenus perçus par les Hôtes via la plateforme. Cette obligation s'applique à tout Hôte ayant réalisé au moins 30 transactions ou ayant perçu des revenus cumulés supérieurs ou égaux à 2 000 euros au cours d'une année civile.
9.2 Données collectées à des fins fiscales
Données d'identification : nom et prénom (personnes physiques) ou dénomination sociale (personnes morales), adresse du siège social, numéro d'identification fiscale (NIF) ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant), date de naissance (personnes physiques si requis), état membre de résidence fiscale.
Données financières : montant total brut des revenus perçus via la plateforme ; nombre de transactions réalisées ; montant des frais, commissions et taxes retenus par TAFF2CO.
9.3 Transmission à la DGFiP
TAFF2CO transmet chaque année, avant le 31 janvier de l'année N+1, un fichier déclaratif à la DGFiP. La première déclaration au titre de l'exercice 2026 sera transmise avant le 31 janvier 2027. Chaque Hôte concerné est informé, au plus tard à la même date, des données transmises en son nom, via son espace personnel et par email.
9.4 Base légale RGPD
Le traitement est fondé sur l'obligation légale à laquelle TAFF2CO est soumise (art. 6.1.c RGPD + art. 242 bis CGI). Le consentement de l'Hôte n'est pas requis pour ce traitement spécifique. Le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas à ce traitement.
9.5 Obligations de l'Hôte
L'Hôte s'engage à fournir les informations fiscales nécessaires (NIF/SIRET, état membre de résidence fiscale) et à les mettre à jour dans les 30 jours suivant tout changement. En cas de refus ou d'impossibilité de fournir le NIF ou le SIRET, TAFF2CO se réserve le droit de suspendre le compte Hôte et de bloquer tout reversement jusqu'à régularisation.
9.6 Conservation des données fiscales
Les données collectées dans le cadre de l'obligation DAC7 sont conservées pendant une durée minimale de 6 ans à compter de la date de la déclaration à la DGFiP (art. 242 bis CGI). Pour exercer vos droits : privacy@taff2co.fr.
Article 10 — Signalement de contenus illicites (DSA)
Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act — DSA), tout contenu manifestement illicite peut être signalé via :
- Le formulaire en ligne disponible sur taff2co.com/signalement
- Par email : legal@taff2co.com
Accusé de réception sous 24 heures — traitement et décision sous 7 jours ouvrables. TAFF2CO se réserve le droit de retirer tout contenu signalé à caractère manifestement illicite dans ce délai.
Article 11 — Protection des données personnelles
TAFF2CO SAS traite les données personnelles des Hôtes et Utilisateurs conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La politique de confidentialité complète est accessible dans la section dédiée. Responsable du traitement : TAFF2CO SAS — privacy@taff2co.fr. Réponse aux droits sous 30 jours.
Article 12 — Cookies
TAFF2CO utilise des cookies techniques nécessaires et, sur consentement, des cookies de monitoring (Sentry). Aucun cookie publicitaire ni de profilage commercial. La politique cookies complète est accessible dans la section dédiée. Conforme à la recommandation CNIL du 17 septembre 2020.
Article 13 — Mentions légales
Éditeur : TAFF2CO SAS — Directeur de publication : Geordie David. SIRET : En cours d'immatriculation (le numéro SIRET sera mis à jour dans les 7 jours suivant sa délivrance par l'INSEE). Email : contact@taff2co.com. Marque TAFF2CO déposée à l'INPI — Classes 35, 36, 42.
Hébergeurs techniques : Vercel Inc. (USA) — Supabase Inc. (EU Frankfurt) — Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). Sous-traitants et transferts hors UE : Vercel (CCT), Firebase/Google LLC (Data Privacy Framework EU–États-Unis). La page Mentions légales complète est accessible dans la section dédiée.
Dernière mise à jour : Juin 2026 — Version 4.1 — TAFF2CO SAS — Document de travail nécessitant validation par un avocat qualifié avant mise en production.
Article 13 bis — Relations avec les Hôtes professionnels (Règlement P2B)
Conformément au règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (règlement P2B), TAFF2CO respecte les obligations suivantes à l'égard des Hôtes professionnels.
13 bis.1 Transparence des conditions
Les présentes CGU sont rédigées en termes clairs et accessibles en permanence sur taff2co.com/legal. Toute modification est notifiée aux Hôtes avec un préavis minimum de 30 jours calendaires avant entrée en vigueur (sauf obligation légale ou modification manifestement favorable à l'Hôte).
13 bis.2 Suspension et résiliation
Toute suspension ou résiliation du compte d'un Hôte fait l'objet d'une motivation conformément à l'article 4 du règlement P2B et à la procédure décrite à l'article 6 bis des présentes. En cas de résiliation définitive, un préavis de 30 jours est accordé, sauf comportement frauduleux avéré ou violation grave des CGU.
13 bis.3 Classement des annonces
Le classement des annonces repose sur les critères suivants, par ordre décroissant d'importance : (1) pertinence géographique, (2) disponibilité aux dates recherchées, (3) note moyenne Utilisateurs, (4) taux de réponse de l'Hôte, (5) complétude de l'annonce. TAFF2CO ne pratique aucun classement préférentiel payant. Toute évolution significative est notifiée aux Hôtes.
13 bis.4 Traitement des plaintes Hôtes (P2B — Art. 11)
Toute plainte d'un Hôte peut être adressée à legal@taff2co.com. Accusé de réception sous 5 jours ouvrables — décision motivée sous 30 jours calendaires.