Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Version 7.2 — Juillet 2026 — Droit français
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGU/CGV régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TAFF2CO, accessible sur taff2co.com et via l'application mobile TAFF2CO, exploitée par TAFF2CO SAS.
La Plateforme permet la mise en relation entre des professionnels proposant des espaces de travail (Hôtes) et des professionnels cherchant à y accéder temporairement (Utilisateurs). TAFF2CO intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.
L'utilisation de la plateforme est strictement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Par « professionnel », on entend toute personne morale ou toute personne physique disposant d'un numéro SIRET ou d'un équivalent européen valide. Les particuliers non immatriculés, y compris les salariés agissant en leur nom personnel, ne peuvent pas s'inscrire ni contracter directement sur la plateforme.
Un salarié peut être désigné comme Utilisateur désigné (occupant physique de l'espace) par son entreprise, laquelle demeure seule partie contractante. L'utilisation est strictement exclue aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Article 2 — Rôle et responsabilité de TAFF2CO
TAFF2CO agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), conformément à la qualification retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Airbnb Ireland (CJUE, 19 décembre 2019, C-390/18). TAFF2CO n'exerce aucune activité d'entremise immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). À ce titre :
- TAFF2CO n'est pas partie aux contrats conclus entre Hôtes et Utilisateurs
- TAFF2CO ne garantit pas la qualité ou la disponibilité des Espaces
- TAFF2CO n'est pas responsable des dommages sauf faute caractérisée
- TAFF2CO perçoit une commission de service via Stripe Connect, sans détention de fonds pour compte propre
La prestation fournie par l'Hôte constitue un louage de service au sens des articles 1101 et 1779 du Code civil (contrat de prestation de services d'accueil professionnel). Ce contrat est expressément exclu du champ du statut des baux commerciaux défini à l'article L.145-1 du Code de commerce, les espaces mis à disposition ne faisant pas l'objet d'une exploitation commerciale au sens dudit article par les Utilisateurs.
Article 3 — Inscription
L'inscription est ouverte à tout professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les Hôtes et les Utilisateurs doivent impérativement renseigner un numéro SIRET valide (ou équivalent européen) lors de leur inscription. Un compte sans SIRET valide ne peut pas effectuer de réservation.
Un Utilisateur (personne morale ou professionnel immatriculé) peut désigner un ou plusieurs salariés comme Utilisateurs désignés — personnes physiques autorisées à occuper physiquement l'espace pour le compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur désigné n'est pas partie à la convention : il agit sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur contractant, qui reste seul responsable du respect des CGU et du bon de commande de prestation de services d'accueil professionnel.
Article 3 bis — Obligations du Locataire
Tout Locataire s'engage à respecter les obligations suivantes lors de l'utilisation d'un espace réservé via TAFF2CO :
- Respecter strictement la capacité maximale déclarée de l'espace
- Assumer la pleine responsabilité des Utilisateurs désignés présents dans l'espace
- Signaler tout dommage constaté dans un délai de 2 heures à legal@taff2co.com
- S'interdire toute sous-location ou cession du bon de commande à un tiers
- Libérer l'espace à l'heure exacte prévue au bon de commande
- Utiliser l'espace exclusivement dans un cadre licite et conforme à l'activité professionnelle déclarée
Article 4 — Tarification et paiement
Le prix est librement fixé par l'Hôte. TAFF2CO perçoit une commission de 15 % HT (taux standard) sur chaque Réservation confirmée, prélevée via Stripe Connect (PCI-DSS niveau 1). Ce taux peut varier selon le programme de fidélité (Art. 4 sexies), un partenariat négocié, ou le programme de parrainage (Art. 4 septies).
Le paiement est traité via le modèle « application fee » de Stripe Connect : le paiement de l'Utilisateur est directement attribué au compte Stripe Connect de l'Hôte, qui en est le destinataire principal. TAFF2CO prélève automatiquement sa commission (application fee) sur le flux, sans que la totalité des fonds ne transite par son propre compte. TAFF2CO ne détient à aucun moment les fonds appartenant à l'Hôte ou à l'Utilisateur et n'exerce aucune mission de séquestre, de mandat de gestion ou d'entremise financière.
En cas d'annulation, les remboursements sont traités selon la politique d'annulation choisie par l'Hôte (Article 5).
Article 4 bis — Bon de commande de prestation de services d'accueil professionnel
Préalablement à tout paiement, TAFF2CO génère automatiquement un bon de commande de prestation de services d'accueil professionnel (le « Bon de commande ») dès validation d'une demande de réservation. Ce Bon de commande constitue le contrat liant l'Hôte et l'Utilisateur pour la mise à disposition de l'Espace concerné.
Chaque bon de commande couvre au minimum les six prestations suivantes :
- Accès à l'espace meublé et équipé
- Connexion WiFi professionnelle
- Électricité (éclairage et courants faibles)
- Sanitaires et parties communes
- Entretien et nettoyage des parties communes
- Sécurité et contrôle d'accès
| Élément | Détail |
|---|---|
| Génération | Automatique, avant l'étape de paiement — soumise aux deux parties pour signature |
| Expiration | Le Bon de commande non signé expire automatiquement après 72 heures ; la réservation est alors annulée sans frais |
| Stockage | Le Bon de commande signé est conservé au format PDF dans un bucket Supabase privé, inaccessible au public |
| Conservation | 10 ans à compter de la date de signature, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce |
| Intégrité | Chaque Bon de commande est associé à une empreinte cryptographique SHA-256 calculée côté serveur, permettant de détecter toute altération ultérieure du document |
La valeur probante du Bon de commande repose sur la liberté de la preuve entre commerçants prévue à l'article L. 110-3 du Code de commerce. L'empreinte SHA-256 associée au processus de signature (OTP, horodatage, adresse IP) constitue un élément de preuve numérique opposable entre professionnels.
Article 4 ter — Signature électronique
La signature du Bon de commande de prestation de services d'accueil professionnel est opérée selon les modalités suivantes, adaptées au montant de la transaction :
4 ter.1 — Signature de l'Hôte
L'Hôte signe le Bon de commande d'office pour l'ensemble de ses espaces publiés sur la Plateforme. Cette acceptation est matérialisée par la validation obligatoire d'une case à cocher lors de la création ou de la mise à jour de chaque annonce. Cette action vaut signature anticipée et irrévocable pour tout Bon de commande généré sur la base de cet espace.
4 ter.2 — Signature de l'Utilisateur
L'Utilisateur signe le Bon de commande via un code à usage unique (OTP) à 6 chiffres envoyé à l'adresse email associée à son compte, immédiatement avant l'étape de paiement. Le paiement ne peut être initié qu'après validation de cet OTP.
4 ter.3 — Niveaux de signature selon le montant
| Montant de la transaction | Niveau de signature |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 1 500 € HT | Signature interne TAFF2CO — empreinte SHA-256 du document + OTP validé + horodatage serveur + adresse IP de signature. Ce dispositif constitue une preuve numérique opposable entre professionnels (art. L. 110-3 C. com.) |
| Supérieur à 1 500 € HT | Signature électronique avancée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), niveau avancé — impliquant un prestataire de services de confiance qualifié |
4 ter.4 — Sécurité du dispositif OTP
- Limitation de débit : maximum 3 demandes d'OTP par période de 10 minutes par compte utilisateur
- Durée de validité : 5 minutes à compter de l'envoi
- Usage unique : l'OTP est invalidé immédiatement après validation
- L'empreinte SHA-256 n'est pas stockée en clair dans les journaux applicatifs
Article 4 quater — Journal d'audit et traçabilité des consentements
TAFF2CO maintient un journal d'audit immuable (consent_logs) enregistrant chaque acte de consentement et de signature intervenant sur la Plateforme. Ce journal est soumis aux règles suivantes :
| Règle | Détail |
|---|---|
| Immuabilité | Les enregistrements sont en insertion exclusive (INSERT only) — aucune mise à jour (UPDATE) ni suppression (DELETE) n'est techniquement autorisée |
| Données enregistrées | Identifiant utilisateur (user_id), identifiant du bon de commande (contract_id), adresse IP au moment de l'acte (ip_address), horodatage serveur (timestamp), nature de l'acte de consentement (type) |
| Finalité | Ce journal constitue la preuve technique des signatures et consentements recueillis, opposable en cas de litige |
| Accès | Les données du journal sont accessibles aux seuls administrateurs TAFF2CO habilités et, sur demande motivée, aux autorités compétentes |
Article 4 quinquies — Messagerie intégrée et notifications
La Plateforme intègre un système de messagerie permettant les échanges directs entre l'Hôte et l'Utilisateur dans le cadre d'une réservation déterminée. Chaque fil de messagerie est associé à une réservation spécifique et n'est accessible qu'aux parties concernées.
Des notifications push navigateur peuvent être activées par l'Utilisateur ou l'Hôte afin d'être alerté de la réception de nouveaux messages. Ces notifications sont facultatives et révocables à tout moment depuis les paramètres du compte. Le traitement des données liées aux notifications push est précisé dans la Politique de confidentialité.
Article 5 — Politique d'annulation
La politique d'annulation est choisie par l'Hôte parmi les trois options suivantes :
- Flexible : remboursement intégral si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début de la mise à disposition
- Modérée : remboursement à hauteur de 50 % si l'annulation intervient entre 24 et 48 heures avant le début
- Stricte : aucun remboursement quelle que soit la date d'annulation
En cas d'annulation par l'Hôte, l'Utilisateur est remboursé intégralement, quelle que soit la politique d'annulation choisie.
| Politique choisie par l'Hôte | Délai d'annulation avant le début | Remboursement à l'Utilisateur |
|---|---|---|
| Flexible | Plus de 24 heures | 100 % |
| Moins de 24 heures | 0 % | |
| Modérée | Plus de 48 heures | 100 % |
| Entre 24 et 48 heures | 50 % | |
| Moins de 24 heures | 0 % | |
| Stricte | Tout moment | 0 % |
| No-show (absence à l'heure convenue) | 0 % | |
| Annulation par l'Hôte (quelle que soit la politique) | 100 % intégral | |
Article 5 bis — Retrait d'un espace et obligations de l'Hôte
L'Hôte peut à tout moment demander le retrait de son espace de la Plateforme. Toutefois, ce retrait n'éteint pas les obligations contractuelles nées des réservations en cours ou confirmées.
En cas de retrait d'un espace ayant des réservations actives :
- Toutes les réservations actives (confirmées ou en attente de paiement) sont automatiquement annulées
- Les Utilisateurs concernés sont remboursés intégralement du montant payé, conformément à l'Article 5
- Les Utilisateurs sont notifiés par email de l'annulation et du remboursement
- L'espace est archivé (et non supprimé) afin de préserver les preuves contractuelles (conventions, avis, historique des réservations)
L'Hôte reconnaît que le retrait d'un espace avec des réservations actives constitue une annulation de son fait au sens de l'Article 5, et que le remboursement intégral est dû de plein droit. TAFF2CO se réserve le droit de suspendre le compte d'un Hôte procédant à des retraits abusifs ou répétés portant préjudice aux Utilisateurs.
Les données contractuelles (bons de commande de prestation de services, snapshots, avis) sont conservées conformément aux obligations légales de conservation, même après le retrait de l'espace.
Article 5 ter — Droit de rétractation et réservations de dernière minute
5 ter.1 — Inapplicabilité du droit de rétractation (B2B — art. L.221-3 Cdc)
L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux professionnels au sens de l'article L. 212-2 du Code de la consommation. Conformément à l'article L. 221-3 du même Code, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels portant sur des prestations entrant dans le champ habituel de leur activité. Toute demande de rétractation fondée sur les articles L. 221-18 et suivants est irrecevable.
5 ter.2 — Exception : hébergement non résidentiel à date déterminée
À titre subsidiaire, TAFF2CO invoque l'exception de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation (transposant l'art. 16 l) de la directive 2011/83/UE), qui exclut expressément du droit de rétractation les services d'hébergement non résidentiels fournis à une date déterminée. Les espaces de travail professionnels mis à disposition via TAFF2CO constituent des services d'hébergement non résidentiels fournis à des dates et horaires précis fixés dès la conclusion du contrat.
5 ter.3 — Mécanisme de renonciation expresse
Par mesure conservatoire, avant toute confirmation de réservation, l'Utilisateur est invité à cocher une case distincte non pré-cochée, formulée comme suit : « Je reconnais que la prestation commencera avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. En conséquence, je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation. » Cette action est horodatée côté serveur et conservée 5 ans.
5 ter.4 — Réservations de dernière minute
Aucun texte légal français ou européen n'impose de délai minimum entre la confirmation d'une réservation et le début de la prestation. Les réservations effectuées quelques heures ou quelques minutes avant le début sont pleinement licites. La politique d'annulation choisie par l'Hôte s'applique à toutes les réservations sans exception.
Article 5 quater — Contenu des annonces
L'Hôte est seul responsable du contenu de ses annonces et s'engage à :
- Publier des photos authentiques, actuelles et représentatives de l'espace
- Déclarer avec exactitude les équipements disponibles, la capacité maximale et l'adresse de l'espace
- S'abstenir de toute pratique tarifaire trompeuse ou déloyale
- Mettre à jour les informations de l'annonce dans un délai de 48 heures en cas de modification de l'espace
- S'interdire tout lien ou invitation à conclure une réservation hors de la plateforme TAFF2CO
TAFF2CO se réserve le droit de supprimer ou de suspendre toute annonce ne respectant pas les présentes obligations, après notification à l'Hôte.
Article 4 sexies — Programme de fidélité Hôtes
TAFF2CO propose un programme de fidélité récompensant les Hôtes actifs par une réduction progressive du taux de commission. Le palier est déterminé automatiquement en fonction du nombre de mises à disposition confirmées au cours du mois calendaire en cours :
| Palier | Seuil mensuel | Commission appliquée | Économie vs standard |
|---|---|---|---|
| Standard | 0 à 4 réservations / mois | 15 % | — |
| Silver | 5 à 9 réservations / mois | 13 % | -2 points |
| Gold | 10 à 19 réservations / mois | 10 % | -5 points |
| Platinum | À partir de 20 réservations / mois | 7 % | -8 points |
Le palier est recalculé automatiquement au premier jour de chaque mois calendaire. L'Hôte peut consulter son palier actuel et sa progression depuis son tableau de bord. Aucune action n'est requise de la part de l'Hôte.
TAFF2CO se réserve le droit de modifier les seuils et les taux de commission associés aux paliers de fidélité, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par email à l'adresse associée au compte de l'Hôte. En cas de désaccord, l'Hôte peut résilier son compte sans frais dans ce délai.
Un taux de commission personnalisé peut être accordé par TAFF2CO dans le cadre d'un partenariat spécifique. Ce taux prévaut sur le programme de fidélité et est notifié individuellement à l'Hôte concerné.
Article 4 septies — Programme de parrainage
Chaque utilisateur inscrit sur la Plateforme dispose d'un code de parrainage unique, accessible depuis son tableau de bord. Lorsqu'un nouveau professionnel s'inscrit en renseignant un code de parrainage valide :
- Pour les Hôtes : le filleul bénéficie d'une réduction de 2 % HT sur son taux de commission, cumulable avec le programme de fidélité (Art. 4 sexies), sans que le taux effectif ne puisse descendre en dessous de 5 % HT
- Un utilisateur ne peut être filleul que d'un seul parrain
Le code de parrainage est personnel et incessible. TAFF2CO se réserve le droit de désactiver un code de parrainage en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU, après notification motivée au parrain conformément à la procédure de l'Article 6 bis.
Article 4 octies — Programme Pionniers
Dans le cadre du lancement de la Plateforme, TAFF2CO offre aux 10 premiers Hôtes inscrits disposant d'un numéro SIRET valide un taux de commission privilégié de 5 % HT pendant 5 ans, attribué automatiquement dans l'ordre d'inscription. À l'issue de cette période de 5 ans, les Hôtes Pionniers réintègrent le programme de fidélité classique (Art. 4 sexies) selon leur volume mensuel de réservations en vigueur à cette date.
Article 4 novies — Crédits et fidélité Utilisateurs
Les Utilisateurs ne paient aucune commission. Ils cumulent des crédits (en euros) en fonction du nombre total de Réservations terminées depuis leur inscription. Ce compteur est cumulatif à vie.
| Palier | Réservations terminées (cumul à vie) | Crédits offerts |
|---|---|---|
| Bronze | 3 réservations | 10 € |
| Silver | 10 réservations | 30 € |
| Gold | 25 réservations | 75 € |
| Platinum | 50 réservations | 150 € |
Total possible : un Utilisateur fidèle peut cumuler jusqu'à 265 euros de crédits (10 + 30 + 75 + 150).
- Les crédits de chaque palier sont attribués une seule fois, automatiquement
- Les crédits n'expirent jamais
- Les crédits ne sont pas remboursables et ne peuvent pas être convertis en argent
- Les crédits sont utilisables au moment du paiement pour réduire le montant payé par carte
- Si les crédits couvrent 100 % du prix, aucun paiement par carte n'est nécessaire
La commission de l'Hôte est toujours calculée sur le prix complet de la Réservation, avant déduction des crédits. Les crédits sont un coût marketing supporté par TAFF2CO. L'Hôte ne subit aucune réduction de revenus lorsqu'un Utilisateur utilise ses crédits.
Article 6 — Litiges relatifs à l'état des lieux
La documentation de l'état de l'espace (entrée et sortie), la remise des accès et la restitution des lieux sont gérées directement entre l'Hôte et l'Utilisateur, sous leur responsabilité exclusive. TAFF2CO ne participe pas à la remise des lieux, n'archive aucune photo, n'évalue pas l'état de l'espace et ne produit aucun constat contradictoire.
Tout litige relatif à l'état de l'espace doit être signalé dans les 48 heures suivant la fin de la mise à disposition à l'adresse legal@taff2co.com. Passé ce délai, la présomption est que l'espace a été restitué sans dommage apparent.
TAFF2CO agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation et n'arbitre pas les litiges. Elle peut, en tant qu'opérateur de plateforme au sens du DSA, retenir le versement à l'Hôte pendant la durée de traitement d'un litige signalé. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir gratuitement au Médiateur des entreprises.
Article 6 bis — Sanctions et exclusions
TAFF2CO se réserve le droit de suspendre ou d'exclure définitivement tout utilisateur (Hôte ou Utilisateur) dont le comportement est contraire aux présentes CGU ou aux usages professionnels, notamment en cas de : litiges répétés ou manifestement abusifs, signalements multiples, tentatives de fraude, non-respect des règles de l'espace, comportements portant atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement de TAFF2CO, fourniture de fausses informations.
Conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), la procédure suivante s'applique avant toute mesure de suspension ou d'exclusion :
- Notification motivée adressée à l'utilisateur par email, exposant les faits reprochés et les dispositions CGU concernées
- Délai de réponse de 5 jours ouvrables accordé à l'utilisateur pour faire valoir ses observations
- Décision définitive notifiée par email motivé, précisant la voie de recours interne disponible
- Voie de recours interne : contestation adressée à legal@taff2co.com dans les 15 jours suivant la décision
Par exception, en cas d'urgence avérée (fraude manifeste, atteinte immédiate à la sécurité de la plateforme ou d'un autre utilisateur), TAFF2CO peut procéder à une suspension conservatoire immédiate, suivie dans les 24 heures d'une notification motivée ouvrant le délai de réponse de l'utilisateur.
Article 7 — Propriété intellectuelle
La marque TAFF2CO est déposée auprès de l'INPI en classes 35, 36 et 42. Toute reproduction non autorisée est passible de sanctions.
Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Lorsque l'Utilisateur est une personne morale, un commerçant ou un professionnel indépendant immatriculé (SIRET renseigné) : tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Marseille.
Lorsque l'Utilisateur est un salarié ou un particulier non immatriculé : les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent (tribunal du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation — art. 46 CPC).
Article 9 — Obligations déclaratives fiscales (DAC7 — Art. 242 bis CGI)
9.1 Contexte réglementaire
En application de l'article 242 bis du Code général des impôts (CGI), TAFF2CO SAS est soumise à une obligation annuelle de déclaration à la DGFiP des revenus perçus par les Hôtes via la plateforme. Cette obligation s'applique à tout Hôte ayant réalisé au moins 30 transactions ou ayant perçu des revenus cumulés supérieurs ou égaux à 2 000 euros au cours d'une année civile.
9.2 Données collectées à des fins fiscales
Données d'identification : nom et prénom (personnes physiques) ou dénomination sociale (personnes morales), adresse du siège social, numéro d'identification fiscale (NIF) ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant), date de naissance (personnes physiques si requis), état membre de résidence fiscale.
Données financières : montant total brut des revenus perçus via la plateforme ; nombre de transactions réalisées ; montant des frais, commissions et taxes retenus par TAFF2CO.
9.3 Transmission à la DGFiP
TAFF2CO transmet chaque année, avant le 31 janvier de l'année N+1, un fichier déclaratif à la DGFiP. La première déclaration au titre de l'exercice 2026 sera transmise avant le 31 janvier 2027. Chaque Hôte concerné est informé, au plus tard à la même date, des données transmises en son nom, via son espace personnel et par email.
9.4 Base légale RGPD
Le traitement est fondé sur l'obligation légale à laquelle TAFF2CO est soumise (art. 6.1.c RGPD + art. 242 bis CGI). Le consentement de l'Hôte n'est pas requis pour ce traitement spécifique. Le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas à ce traitement.
9.5 Obligations de l'Hôte
L'Hôte s'engage à fournir les informations fiscales nécessaires (NIF/SIRET, état membre de résidence fiscale) et à les mettre à jour dans les 30 jours suivant tout changement. En cas de refus ou d'impossibilité de fournir le NIF ou le SIRET, TAFF2CO se réserve le droit de suspendre le compte Hôte et de bloquer tout reversement jusqu'à régularisation.
9.6 Conservation des données fiscales
Les données collectées dans le cadre de l'obligation DAC7 sont conservées pendant une durée minimale de 6 ans à compter de la date de la déclaration à la DGFiP (art. 242 bis CGI). Pour exercer vos droits : privacy@taff2co.fr.
Article 10 — Signalement de contenus illicites (DSA)
Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act — DSA), tout contenu manifestement illicite peut être signalé via :
- Le formulaire en ligne disponible sur taff2co.com/signalement
- Par email : legal@taff2co.com
Accusé de réception sous 24 heures — traitement et décision sous 7 jours ouvrables. TAFF2CO se réserve le droit de retirer tout contenu signalé à caractère manifestement illicite dans ce délai.
Article 11 — Protection des données personnelles
TAFF2CO SAS traite les données personnelles des Hôtes et Utilisateurs conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La politique de confidentialité complète est accessible dans la section dédiée. Responsable du traitement : TAFF2CO SAS — privacy@taff2co.fr. Réponse aux droits sous 30 jours.
Article 12 — Cookies
TAFF2CO utilise des cookies techniques nécessaires et, sur consentement, des cookies de monitoring (Sentry). Aucun cookie publicitaire ni de profilage commercial. La politique cookies complète est accessible dans la section dédiée. Conforme à la recommandation CNIL du 17 septembre 2020.
Article 13 — Mentions légales
Éditeur : TAFF2CO SAS — Directeur de publication : Geordie David. SIRET : En cours d'immatriculation (le numéro SIRET sera mis à jour dans les 7 jours suivant sa délivrance par l'INSEE). Email : contact@taff2co.com. Marque TAFF2CO déposée à l'INPI — Classes 35, 36, 42.
Hébergeurs techniques : Vercel Inc. (USA) — Supabase Inc. (EU Frankfurt) — Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). Sous-traitants et transferts hors UE : Vercel (CCT), Firebase/Google LLC (Data Privacy Framework EU–États-Unis). La page Mentions légales complète est accessible dans la section dédiée.
Dernière mise à jour : Juillet 2026 — Version 7.2 — TAFF2CO SAS — Document de travail en cours de validation juridique (validé par avocat en juillet 2026).
Article 13 bis — Relations avec les Hôtes professionnels (Règlement P2B)
Conformément au règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (règlement P2B), TAFF2CO respecte les obligations suivantes à l'égard des Hôtes professionnels.
13 bis.1 Transparence des conditions
Les présentes CGU sont rédigées en termes clairs et accessibles en permanence sur taff2co.com/legal. Toute modification est notifiée aux Hôtes avec un préavis minimum de 30 jours calendaires avant entrée en vigueur (sauf obligation légale ou modification manifestement favorable à l'Hôte).
13 bis.2 Suspension et résiliation
Toute suspension ou résiliation du compte d'un Hôte fait l'objet d'une motivation conformément à l'article 4 du règlement P2B et à la procédure décrite à l'article 6 bis des présentes. En cas de résiliation définitive, un préavis de 30 jours est accordé, sauf comportement frauduleux avéré ou violation grave des CGU.
13 bis.3 Classement des annonces
Le classement des annonces repose sur les critères suivants, par ordre décroissant d'importance : (1) pertinence géographique, (2) disponibilité aux dates recherchées, (3) note moyenne Utilisateurs, (4) taux de réponse de l'Hôte, (5) complétude de l'annonce. TAFF2CO ne pratique aucun classement préférentiel payant. Toute évolution significative est notifiée aux Hôtes.
13 bis.4 Traitement des plaintes Hôtes (P2B — Art. 11)
Toute plainte d'un Hôte peut être adressée à legal@taff2co.com. Accusé de réception sous 5 jours ouvrables — décision motivée sous 30 jours calendaires.
Article 14 — Modification des CGU
TAFF2CO se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, dans le respect des dispositions suivantes :
- Modifications substantielles : préavis de 30 jours calendaires par email avant entrée en vigueur
- Modifications mineures (corrections, clarifications) : applicables sans préavis
- Droit de résiliation : en cas de refus des nouvelles CGU, l'Hôte ou l'Utilisateur peut résilier son compte sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur
Cette procédure est conforme à l'article 14 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 15 — Exclusion de garantie
Les services TAFF2CO sont fournis « en l'état », conformément au standard applicable aux relations B2B. TAFF2CO ne garantit pas :
- La disponibilité permanente et ininterrompue de la plateforme
- L'absence de tout défaut ou erreur dans les fonctionnalités proposées
- La qualité ou la conformité des espaces publiés par les Hôtes
La responsabilité de TAFF2CO ne peut être engagée qu'en cas de faute caractérisée de sa part. Les Hôtes et Locataires agissant en qualité de professionnels reconnaissent renoncer aux garanties légales réservées aux consommateurs.
Article 16 — Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité totale de TAFF2CO envers un Hôte ou un Locataire est plafonnée au montant total des commissions de service versées à TAFF2CO au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
TAFF2CO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, y compris sans limitation :
- Perte d'exploitation ou manque à gagner
- Perte de données ou de clientèle
- Préjudice d'image ou atteinte à la réputation
Cette limitation est inopposable en cas de dol, faute lourde ou clause abusive au sens de l'article 1170 du Code civil.
Article 17 — Politique d'avis
À l'issue de chaque prestation, un système d'évaluation double est mis en place :
- Le Locataire évalue l'espace (note de 1 à 5 étoiles + commentaire)
- L'Hôte évalue le Locataire (note de 1 à 5 étoiles + commentaire)
Les règles applicables sont les suivantes :
- Délai de dépôt : 14 jours à compter de la fin de la prestation
- Droit de réponse : 7 jours pour l'évalué après publication de l'avis
- Conservation : les avis sont conservés 5 ans et ne sont pas modifiables après validation
- Modération : TAFF2CO se réserve le droit de supprimer tout avis contraire aux présentes CGU, injurieux ou manifestement frauduleux